Recours au comité de révision
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S’il n’est pas satisfait de la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, le demandeur peut, |
Pour soumettre une demande de révision, le demandeur doit faire parvenir une lettre en ce sens dans laquelle il indique le numéro du dossier d’enquête et le nom du syndic s’étant chargé de l’enquête.
Toute personne peut également déposer une plainte privée devant le conseil de discipline.
Renseignements
Me Isabelle Désy, notaire
Secrétaire du Conseil de discipline
Téléphone : 450 895-1040
Télécopieur : 450 895-1041
Courriel : isabelledesy@notarius.net
Dernière mise à jour : 16 mai 2024