Porter plainte
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♦ Étape 1 |
Vous croyez qu’un inhalothérapeute a contrevenu à l’une de ses obligations ? Toute personne peut effectuer une demande d’intervention relativement à l’exercice professionnel d’un inhalothérapeute en écrivant ou en téléphonant au Bureau du syndic.
Renseignements:
Bernard Cadieux
Syndic
Anne-Marie Limoges
syndique adjointe
Téléphone : 514 931.2900 poste 29
Courriel : syndic@opiq.qc.ca
ou
Document à remplir
Téléchargez le formulaire de demande d’intervention (437 Ko)
- Inscrivez l’information directement dans le formulaire et sauvegardez-le.
- Envoyer le formulaire par courriel en pièce jointe à syndic@opiq.qc.ca
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♦ Étape 2 |
Le Bureau du syndic procède à l’évaluation de la demande d’intervention. Le syndic peut :
- procéder à une intervention ;
- transférer la demande d’intervention au comité d’inspection professionnelle (CIP) car la demande relève des manques au niveau des compétences ;
- ouvrir une enquête.
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♦ Étape 3 |
Au cours de son enquête, le syndic ou le syndic adjoint responsable du dossier recueille tous les renseignements et documents pertinents. Lorsque nécessaire, le syndic ou le syndic adjoint demande l’aide d’un expert. Il peut, au besoin, communiquer avec toute personne concernée par l’enquête.
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♦ Étape 4 |
Le syndic décide soit :
- de ne pas porter plainte ;
- de porter plainte au conseil de discipline.