Date de publication : 13 décembre 2023
Publication et entrée en vigueur
Prenez note que les modifications annoncées ici entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Contexte des modifications
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (2021, chapitre 25), sanctionnée le 22 septembre 2021, introduit dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) l’article 63.4, qui prévoit qu’« un organisme public, qui recueille par un moyen technologique des renseignements personnels, doit publier sur son site Web et diffuser par tout moyen propre à atteindre les personnes concernées, une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs. »
Le contenu et les modalités de cette politique sont maintenant déterminés par le Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique.
Par conséquent, l’OPIQ a procédé à la mise à jour de sa Politique de confidentialité afin de respecter les exigences législatives applicables.
Modifications à la Politique de confidentialité
Nous avons effectué les modifications requises afin qu’elle contienne minimalement les informations suivantes :
- Le nom de l’organisme qui recueille les renseignements personnels et, dans le cas où les renseignements sont recueillis par un tiers au nom de l’organisme public, le nom de ces tiers;
- Une description des renseignements personnels recueillis;
- Les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis;
- Les catégories de personnes qui, au sein de l’Ordre, ont accès aux renseignements personnels;
- Les moyens technologiques par lesquels les renseignements personnels sont recueillis;
- Les catégories de tiers à qui il est nécessaire de communiquer des renseignements personnels;
- Une mention relative aux droits d’accès et de rectification prévus à la Loi sur l’accès, de même que le nom de la personne responsable de la protection des renseignements personnels et les coordonnées permettant de communiquer avec elle;
- Une mention quant à la possibilité que les renseignements personnels soient communiqués à l’extérieur du Québec;
- Une brève description des mesures prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels;
- Le droit de la personne concernée de se prévaloir du processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels, prévu dans le Cadre de gouvernance à l’égard des renseignements personnels, de l’accès à l’information et de la sécurité de l’information;
- Les coordonnées où adresser toute question relative à la Politique de confidentialité de l’OPIQ;
- La date d’entrée en vigueur de cette politique et la date de sa plus récente mise à jour.
Questions et commentaires relatifs à la Politique de confidentialité
Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la Politique de confidentialité, veuillez communiquer avec nous.
* Dessin humoristique reproduit du site web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada