Éligibilité pour se porter candidat(e)

• a son domicile professionnel*(lieu principal de travail) dans la région électorale où elle se présente;
• est inscrite au Tableau de l’Ordre le 3 avril 2023 à 16 h, soit le 45^ejour avant la date fixée pour la clôture du scrutin, et qui le demeure jusqu’à la fin des élections;
• ne fait pas l’objet d’une limitation ou d’une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles ou d’une radiation à compter du 3 avril 2023;
  Note : les membres détenteurs de permis temporaires, spéciaux et restrictifs figurent parmi les personnes dont l’exercice des activités professionnelles est limité.
• ne fait pas l’objet d’une radiation, limitation ou suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles pendant la période électorale;
• n’a pas exercé plus de 2 mandats consécutifs à ce titre, excluant les mandats accomplis aux fins de pourvoir un poste vacant;
• n’a pas occupé un emploi à l’Ordre au cours des 2 années précédant le dépôt de sa candidature;
• n’occupe pas une fonction ni n’est membre du conseil d’administration ou dirigeant d’une personne morale ou de tout autre regroupement de personnes ayant pour objet principal la promotion des droits ou la défense des intérêts des membres de l’Ordre ou des professionnels en général;
• n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire au cours des 5 dernières années;**
• n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une révocation d’un mandat d’administrateur(trice) liée aux normes d’éthique et de déontologie contenues au Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du conseil d’administration d’un ordre professionnel.

*Si vous désirez modifier votre domicile professionnel, il faut donc nous en informer avant le 3 avril 2023.

** Dans le cas d’une limitation ou d’une suspension du droit d’exercice ou d’une radiation d’un(e) membre, le délai d’inéligibilité commence à la fin de la période visée par la sanction.